Le contrat d'engagement républicain : décryptage
La signature de ce contrat par lequel les associations et les fondations s’engagent à respecter les principes de la République devient obligatoire à compter de janvier 2022 dans le cadre des relations entre les associations, les fondations et les autorités publiques.
Une dimension contestable
Lors de l’examen parlementaire de la loi confortant le respect des principes de la République, publiée depuis lors le 24 août 2021, la Ligue de l’enseignement avait fait connaître ses fortes réserves sur la création d’un contrat d’engagement républicain conditionnant l’octroi de subventions publiques et l’agrément de l’État, en étroit lien avec les autres membres du Mouvement associatif, mais également le Haut Conseil à la Vie Associative, la Commission consultative des Droits de l’Homme, la Défenseure des droits etc.
La Ligue de l’enseignement au travers de son édito du 5 janvier dernier s’est exprimée sur ce contrat estimant “qu’il soulevait de multiples problèmes d’application et, plus encore, fragilisait la vie associative comme espace de liberté, d’innovation sociale et le cas échéant d’interpellation”.
Afin de saisir au mieux les contours et les impacts sur la vie associative de sa mise en application, l’équipe du CRDVA vous accompagne et vous pouvez retrouver le dernier webinaire de présentation à ce sujet en ligne
Une mobilisation à poursuivre
Comme la quasi-totalité du monde associatif, la Ligue de l’enseignement souscrit pleinement à la lutte contre toutes les formes de radicalisation et de séparatismes, mais constate que les dispositions du décret menacent la capacité d’interpellation et de mobilisation des associations et plus largement les libertés associatives.
Avec le contrat d’engagement républicain, les mouvements associatifs en faveur de l’abolition de la peine de mort, de la légalisation du droit à l’avortement, de l’arrêt des essais nucléaires au mépris de la santé des populations, de l’alerte sur les enjeux de dispersion d’OGM, de la lutte contre le dérèglement climatique, de l’assistance aux personnes en danger fussent-elles sans papier, etc. n’auraient-ils pas été privés de tout financement public ?
C’est pourquoi, la Ligue de l’enseignement s’associe au collectif des libertés publiques constitué lors de l’adoption de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, afin d’engager différents recours devant le Conseil d’État et la Commission européenne et exigera l’abrogation de ce décret à l’occasion du plaidoyer des prochaines échéances électorales.
Pour rappel, Contrat d'engagement républicain : les 7 engagements que doivent prendre les associations
Daté du 31 décembre 2021, le décret sur la mise en application du Contrat d’engagement républicain a été publié le 1er janvier au Journal Officiel.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée, qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque, et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
En savoir plus :
Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021